CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Inscription et règlement de la formation

1.1. Les entreprises ou candidats qui souhaitent suivre une formation figurant dans le catalogue doivent envoyer un mail à contact@pui-formation.fr ou remplir un formulaire de demande de formation. Un acompte de 50% est demandé au moment de l’inscription, le solde est à verser par chèque ou virement bancaire.

1.2. Le règlement est à la charge de l’entreprise. Sauf disposition contraire dûment précisé lors de l’inscription, la formation sera facturée au terme de la session et devra être réglée au plus tard 20 jours après la fin de la formation. Tout paiement dépassant l’échéance contractuelle fait l’objet d’une pénalité de retard égal à « 3 fois le taux d’intérêt légal » augmenté d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dû en cas de frais de recouvrement selon les textes en vigueur.

1.3. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur, l’entreprise cliente est de plein droit débitrice du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle, la différence sera facturée directement au client.

1.4. En présence d’une prise en charge par un organisme collecteur, mais au cas d’absence de paiement de l’OPCA dans les délais prévus par l’article 441-6 du code du commerce, la formation sera facturée dans sa totalité à l’entreprise cliente.

  1. Remplacements / Annulations / reports

2.1. Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit à l’adresse suivante : contact@pui-formation.fr               

2.2. Dans l’hypothèse où l’entreprise cliente prend l’initiative d’annuler la formation inter ou intra entreprise, ou si le client désire annuler, les sommes dues sont définies selon les modalités suivantes :            

– annulation ou report intervenant plus de 21 jours avant le début de la formation : pas de frais

– annulation ou report intervenant à 21 jours ou moins avant le début de la formation : 50% de frais du prix convenu

– annulation partielle le jour de la formation : l’absence d’un stagiaire non remplacé le jour de la formation ne sera pas remboursée

– annulation totale du groupe ou non présentation du client, le jour de la formation : le montant total sera dû.

Pour tout report ou annulation, l’entreprise cliente ou le client doit le faire par écrit à contact@pui-formation.fr

2.3. PUI FORMATION se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation (notamment dans l’hypothèse où le nombre de participants serait jugé pédagogiquement insuffisant), d’en modifier la date, l’heure, le lieu de la formation et le choix des formateurs. PUI FORMATION en informera l’entreprise cliente ou le client à minima 10 jours ouvrés avant le début de la formation sauf si des évènements ou circonstances indépendants de la volonté de PUI FORMATION (alerte météo, canicule, intempéries, problèmes techniques majeurs…) l’y obligent. Cependant, tous les efforts seront déployés pour informer le plus tôt possible des changements avant le début de la formation. En cas d’impossibilité de report, PUI FORMATION remboursera le client sans frais.

  1. Obligations du stagiaire et/ou du cocontractant de l’organisme de formation ou du client

3.1. Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée dans les locaux de PUI FORMATION (ou dans des locaux mis à disposition de PUI FORMATION par un prestataire extérieur) , le salarié ou le stagiaire doit respecter le règlement intérieur de PUI FORMATION ou celui de la structure accueillante propriétaire des locaux.

3.2. Les participants seront invités à signer à chaque début de session, ou début et fin de journée pour les sessions journalières, la feuille de présence remise par le formateur. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entrainer son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur. 

3.3. En cas de retard du stagiaire, celui-ci (ou son employeur) doit en informer dès que possible PUI FORMATION

  1. Moyens pédagogiques et techniques

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom et l’auteur de la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

  1. Clause de confidentialité

Les intervenants de PUI FORMATION s’engagent à ne divulguer aucune information concernant les activités de l’entreprise cliente ou le client dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mission et qui serait de nature à porter préjudice à cette dernière.

  1. Loi applicable

Les conditions générales et tous les rapports entre PUI FORMATION et ses clients relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront pris en charge par le tribunal compétent selon les lois en vigueur au moment du litige.

  1. Acceptation des CGV

La participation au stage de formation implique l’acceptation totale des conditions générales de vente par l’entreprise ou le client et le respect par le stagiaire du RI (transmis au client pour les formations intra entreprises, affiché dans les locaux de PUI FORMATION ou de l’organisme propriétaire des locaux pour les formations interentreprises).